Conditions d'utilisation du Portail Service

§ 1 Objet du Portail Service

Le Portail Service est un portail destiné aux clients de la société PAYONE GmbH (ci-après dénommée "PAYONE"). A travers ce portail, les clients de PAYONE ont accès à des documents et à des informations sous forme électronique.

§ 2 Utilisation du Portail Service

Tout client de PAYONE peut utiliser le Portail Service. L'utilisation est soumise à l'existence d'une relation contractuelle avec PAYONE, ainsi qu'à l'inscription au Portail Service. La demande d'inscription peut être effectuée en ligne par le client. Pendant l’inscription, le contractant atteste de l'exactitude des informations qu'il transmet. PAYONE vérifie les informations du contractant et décide si elle l’autorise à utiliser le Portail Service. Le client ne peut exiger l'octroi d'une autorisation. Si PAYONE valide l'inscription, les documents électroniques sont mis à disposition sur le Portail Service dès la confirmation de l'inscription.

§ 3 Utilisation gratuite du Portail Service

Aucuns frais ne sont exigés pour l'utilisation du Portail Service.

§ 4 Coût des documents sur support papier

La mise à disposition gratuite des documents électroniques via le Portail Service entraîne automatiquement l'interruption de l'envoi des documents sur support papier. Pour toute demande d'envoi de documents sur support papier, des frais peuvent s'appliquer conformément à notre liste de prix et de prestations.

La liste des prix et des prestations est disponible sous www.payone.com.

§ 5 Mise à disposition avec effet rétroactif

Une mise à disposition électronique rétroactive des documents émis sur support papier avant l'inscription au Portail Service n'est pas possible.

§ 6 Durée de la mise à disposition

Le client peut consulter les documents électroniques en ligne pendant 12 mois à compter de leur date d’émission. Après expiration de cette durée de consultation, le client peut demander une copie imprimée pendant les délais légaux de conservation.

§ 7 Confidentialité des informations

Les documents et les informations électroniques transmis via le Portail Service contiennent des informations confidentielles. Le Portail Service utilise les mesures de sécurité correspondant à l'état actuel des techniques existantes afin de protéger ces informations contre tout accès non autorisé.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

Le client s'engage également à gérer ces informations avec prudence, qu'elles lui aient été fournies par PAYONE sur support papier ou en format électronique sur le Portail Service.

§ 8.1 Conservation sécurisée des données de connexion

Les utilisateurs inscrits au Portail Service sont tenus de garder confidentielles leurs données de connexion vis-à-vis des tiers.

En l'occurrence, les précautions suivantes s'imposent :

Les données de connexion au Portail Service ne sont pas transmises à des tiers.
L'utilisation commune d'un identifiant par plusieurs utilisateurs est interdite.
Lorsque des utilisateurs quittent l'entreprise du contractant, le contractant est tenu d’informer immédiatement PAYONE du départ de ces utilisateurs. L'accès de ces utilisateurs est alors bloqué.
Le contractant ne transmet pas d'informations sur des utilisateurs fictifs ("dummy users") à PAYONE dans le cadre de la configuration.
Le contractant s'engage à agir et à protéger en toutes circonstances l'ensemble des informations fournies, dans le respect des dispositions de la loi fédérale relative à la protection des données (BDSG) et des dispositions complémentaires relatives à la protection des données.

Pour plus de sécurité, PAYONE recommande d'observer les consignes de sécurité du Portail Service.

PAYONE se réserve le droit de bloquer l'accès d'un utilisateur au Portail Service en cas d'utilisation non conforme au contrat.

§ 8.2 Désinscription au Portail Service

La durée d'utilisation du Portail Service n'est pas limitée dans le temps. Le client peut se désinscrire du Portail dans la mesure où il résilie l'ensemble des contrats qu'il a conclus avec PAYONE, ou s'il en fait expressément la demande écrite. La mise à disposition de nouveaux documents via le Portail de services prend fin dès la résiliation. Les documents stockés sur le Portail restent accessibles après la date de résiliation. L'accès au Portail de services est bloqué immédiatement après la résiliation. S'il en formule expressément la demande, l'utilisateur peut bénéficier d’une période de transition d'un mois maximum, pendant laquelle il conservera son droit d’accès.

Le client peut recevoir les documents sur support papier s'il en fait la demande expresse. La fourniture de documents sur support papier est régie par le § 4.

§ 8.3 Accès aux documents

Dans le cadre de l'inscription au portail de services en tant qu'utilisateur, l'envoi postal de documents est minimisé. L'utilisateur s'engage à consulter régulièrement les messages entrants et les documents mis à disposition sur son compte. Les documents et messages sont considérés comme étant reçus dans un délai de trois jours ouvrés à partir de la mise à disposition de ces derniers par PAYONE. L'utilisateur est informé que cette fiction juridique peut être décisive pour le début d’éventuels délais.

§ 9 Utilisateur principal

La première inscription au Portail Service donne lieu à la création d'un compte ("Accounts") sur le Portail, pour la personne désignée lors de l'inscription.

§ 10 Support

Pour le traitement des demandes, PAYONE dispose d’une assistance téléphonique joignable du lundi au vendredi de 8h15 à 18h00 (hors jours fériés nationaux légaux en Allemagne). Entre 18h00 et 8h15, PAYONE se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sur le Portail, susceptibles d'entraîner l'indisponibilité temporaire du service.

Etat : Janvier 2021